versac: Le mur du çon... stitutionnel

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27 septembre 2005

Le mur du çon... stitutionnel

Le mur du çon a donc été passé par notre garde des sceaux, Pascal Clément, qui, réagissant à chaud à la récidive de M. Trémeau, a dit, commentant son souhait que les délinquants sexuels puissent se voir obligés de porter un bracelet électronique après leur peine (et pourquoi pas tous les délinquants, d'ailleurs ? Un meurtre, c'est moins pire qu'un viol ?) :

"Il y a un risque d'inconstitutionnalité. Les évènements récents vont me pousser à le prendre et tous les parlementaires pourront le courir avec moi. Il suffira pour eux de ne pas saisir le Conseil constitutionnel et ceux qui le saisiront prendront sans doute la responsabilité politique et humaine d'empêcher la nouvelle loi de s'appliquer au stock de détenus".

Il y a des limites au comportement de tout ministre, mais celui-là les a toutes faites sauter. Je passe sur le fait de sauter sur un événement d'actualité pour montrer illico presto sa réaction par une mesure d'affichage liberticide, on nous a habitué à encore pire, je note juste :

- le chantage sur le parlement, qui doit pourtant en conscience décider librement de ce qu'il juge opportun de faire,
- l'utilisation d'un terme qui dénote le respect qu'il a pour les détenus placés sous son autorité : "stock" de détenus,
- l'aveu qu'une loi risque de ne pas respecter la constitution, mais qu'il suffit pour qu'elle passe de ne pas saisir la juridiction compétente (le conseil constitutionnel).

Bravo ! Quelle élégance !

[PS : étant suffisamment ignare de l'histoire du sujet, et n'ayant pas le temps de fouiller, je ne suis pas allé au fond. Deux billets, chez Frédéric Rolin et chez diner's room, sont d'excellents éclairages de cette histoire, tant sur les lois anticonstitutionnelles, que sur le bacelet électronique comme mesure de sûreté.]

27 septembre 2005 à 13:16 | Lien permanent

Commentaires

C'est du joli en effet ; je vois déjà l'étape suivante avec mobilisation du petit peuple UMP dans les campagnes et envoi de lettres type signées des 12 victimes de récidivistes à chaque député ayant saisi le CC pour dénoncer leur geste coupable...

Rédigé par : Guillermo | 27 septembre 2005 à 17:53

Mur du çon passé par Pascal clément, immédiatement doublé par Nicolas Sarkozy, qui veut imposer des traitements (référence, faite, semble-t-il, à la castration chimique), et ne renaclerait pas non plus à établir la rétroactivité du suivi socio-judiciaire, au mépris des décisions de la Chambre criminelle...

Il convient de se souvenir que tant Nicolas Sarkozy que Pascal Clément ont exercé comme avocats... Peu de temps, il est vrai. Enfin, je suis certain que la professsion se délecte d'une telle représentation. Pour mémoire, le serment :

"Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité."

Rédigé par : Jules | 27 septembre 2005 à 18:47

Doublé par Sarkozy... je ne suis pas d'accord.

Instituer une obligation de soins n'est pas forcément une mauvaise chose. d'autant plus qu'il s'agit d'un suivi strictement médical. Il contribue à aider le violeur à ne pas récidiver. Evidemment, la castration chimique est un autre sujet.

Le bracelet électronique, lui, est un suivi policier, qui fait comprendre au violeur que quoiqu'il fasse,et bien que sa peine soit purgée, il restera un paria. Ce qui rend son usage sur des personnes sorties de prison d'autant moins acceptable. Quand à la rétroactivité de la peine, ce n'est même pas la peine d'en parler.

Rédigé par : Cyrielle | 27 septembre 2005 à 19:27

"Instituer une obligation de soins n'est pas forcément une mauvaise chose. d'autant plus qu'il s'agit d'un suivi strictement médical."

...

N'était, bien sûr, l'article 16-3 du code civil :

"Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir"

En d'autres termes, le consentement de l'intéressé doit être acquis en cas d'intervention médicale. Vous me direz que la loi pénale peut faire exception aux règles de droit civil. Cependant, il est permis de juger que cette atteinte engagerait beaucoup des droits fondamentaux (sans doute l'a. 8 de la Convention EDH).

Rédigé par : Jules | 27 septembre 2005 à 19:46

J'ai moi même entendu ce matin ce commentaire( que j'ai réprouvé) sur France Info. Deux observations et commentaires personnels:
Sur retransmission internet du journal France deux la veille, j'ai remarqué l'aisance de la pause d'une des victime face à la caméra, lors d'un hors champ filmant les journalistes en situation...cela a induit chez moi
la vague idée de l'aisance d'un mannequin...mais je n'irai pas jusqu'à l'affirmer.
Deux, après l'image, le projet de loi....
Voilà qui pour moi ne fait pas de doute...effet médiatique volontaire.

Je réprouve, car finalement, on a plus de moyens pour mettre en oeuvre des gadgets industrialisables coercitifs(ex aussi de la matraque éléctrique Sakozienne) que de moyens pour agir sur l'humanité des hommes....Cela a un sens qui me fait froid dans le dos.

Rédigé par : DG | 27 septembre 2005 à 22:12

Jules : ce que vous dites est vrai... mais je peux vous citer un contre exemple.
Prenez par exemple l'obligation vaccinale (quatre vaccins obligatoires) qui va à l'encontre du principe selon lequel le consentement de l'intéressé doit être acquis en cas d'intervention médicale....

Rédigé par : Cyrielle | 27 septembre 2005 à 23:26

Rédigé par : Cyrielle | 27 septembre 2005 à 23:27

Cyrielle, il me semblerait pour ma part que la vaccination obligatoire est précisément un cas d'intérêt thérapeutique d'autrui. La vaccination n'est en effet obligatoire que pour les maladies dont la contagion et le degré de nocivité représentent un danger pour la société entière. Pour les "petites" maladies (genre varicelle, grippe), elle est volontaire.

Rédigé par : Burt Allibert | 28 septembre 2005 à 09:00

Je suis loin d'être un spécialiste de droit médical, mais il me semble que l'exemple que vous citez ne signifie pas que l'on peut pratiquer sur le patient une vaccination contre son gré. Il s'agit de l'ui imposer une obligation dont la sanction ne saurait être l'exécution forcée. Je suppose que vous me confirmerez les sanctions risquées en cas de refus ? responsabilité civile (à l'égard de qui ?), contravention de n-ieme classe ?

De façon générale, l'article 1142 CC prévoit que l'obligation de faire ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts, ce à raison de l'atteinte disproportionnée aux droits du débiteur que requérerait une exécution forcée.

De même, l'expulsion d'un locataire indélicat consiste en pratique à saisir le meubles meublants, mais ne peuvent s'étendre à saisir la personne elle-même, qui peut fort bien demeurer dans le lieu de son expulsion, sans meubles.

En d'autres termes, je dirais que l'obligation vaccinale ne me semble pas autoriser une exécution en violation de l'a. 16-3.

De façon générale, l'atteinte au droits du patient ne saurait être justifié que par son intérêt, voire, la politique de santé publique (mais je sui plus résevé sur l'étendue de l'atteinte consentie).

Rédigé par : Jules | 28 septembre 2005 à 15:17

Jules : je ne suis pas experte non plus (loin s'en faut, même !)
En effet, la vaccination forcée au sens physique du terme n'existe pas. Cependant, la personne réfractaire est (je crois, à vérifier) passible d'une peine de prison. N'est-ce pas beau, laors que nos prisons sont déjà surpeuplées ?
Il y avait même eu un projet de loi sur "l'objection de conscience" en matière vaccinale.

Rédigé par : Cyrielle | 28 septembre 2005 à 16:55

Cyrielle : l'obligation vaccinale est matérialisée par les articlew L. 3111-1..7 et L. 3112-1 du code de la santé publique. Le 3116-4 prévoit " une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende"

Le Conseil d'Etat considère même que cette obligation assez spécifique à la France s'applique aux citoyens européens y résidant (Art.12) :

http://www.rajf.org/article.php3?id_article=352

Voir éventuellement aussi :

http://ia74.edres74.ac-grenoble.fr/IMG/Courrier_parents.pdf

Rédigé par : Gus | 28 septembre 2005 à 19:31

Gus, merci pour toutes ces références.

Rédigé par : Cyrielle | 28 septembre 2005 à 22:35