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07 mars 2006

Commentaires

Imbemol

L'amendement n°30 ne sert strictement à rien, puisque la version précédente prévoit le "bénéfice effectif" de la copie privée, ce qui signifie a minia 1 copie... sauf si le test des trois étapes passe par là.

Si l'amendement tend à imposer la possibilité de faire au moins une copie indépendamment du test, il est en contradiction avec l'arrêt Mulholland Drive et le test en trois étapes tel qu'il est transposé par le projet DADVSI.

Donc au mieux l'amendement est inutile, au pire, il est contradictoire. Quant à la référence à un "programme", elle est également inutile s'il s'agit d'une copie de sauvegarde, et également en contradiction avec les autres textes du CPI (et la directive de 91 sur les logiciels) s'il s'agit d'une copie privée.

L'autre amendement paraît plus malin en ce qu'il semble prévoir que le Collège des Médiateurs puisse décider de la quantité de copies privées acceptables en fonction de chaque exploitation a priori, c'est-à-dire avant d'être saisi par les "usagers".
Sauf que dans son libellé, il prévoit que le collège décide des "modalités d'exercice" de cette copie, ce qui exclut que le collège puisse remettre en cause son principe même, alors que c'est dans ses attributions aux termes du premier projet, dans l'hypothèse où l'usage revendiqué ne passe pas le test des trois étapes.
Bref, lorsqu'il interviendrait a priori, le collège ne pourrait faire autrement que de dire que telle ou telle utilisation respecte ce test. C'est à mon avis présumer du courage des membres du collège, et l'amendement - serait-il adopté - resterait sans doute lettre morte. En outre, l'amendement soulève alors la question du fondement du pouvoir normatif qui serait attribué au collège (qui ressemble fort à un succédané d'autorité administrative indépendante - tel que le conseil de la concurrence), mais les constitutionnalistes seront bien plus à même que moi d'apporter un éclairage sur ce point.

Par ailleurs, une proposition de réponse à votre billet : que l'amendement 259 soit adopté ou non, le collège décidera en premier, puis les juges de la Cour d'appel de Paris ensuite, celle-ci étant son 2e degré de juridiction.
Il faudrait, en cas d'adoption de l'amendement, prévoir qui pourrait exercer un recours contre les décisions rendues "spontanément" par le collège, puisque par définition il se prononcerait sans avoir été saisi par des particuliers.

Enfin, et bien que les billets que vous avez cité soient excellents, j'ai l'audace insolente de vous proposer le mien : http://www.baron-noir.info/article.php3?id_article=60

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